L’annonce légale de création de SAS (Société par Actions Simplifiée)

1. Pourquoi publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire dès la création d'une SAS (et non des micro‑entrepreneurs, associations, etc.). Elle vise à informer les tiers (creanciers, partenaires, employés, etc.) de l’existence de la société et de ses principales caractéristiques avant immatriculation au RCS.
C’est une condition sine qua non : sans attestation de parution, le greffe refuse la demande d’immatriculation.

Base légale : article R. 210‑4 du Code de commerce encadrant les mentions obligatoires.

2. Quand et où publier ?

Quand publier ?

• Après la signature des statuts, mais avant la demande d’immatriculation déposée via le guichet unique (plateforme INPI) ou directement au greffe compétent.
• Le délai légal maximum est de 30 jours suivant l’acte créant la SAS.

Où publier ?

• Dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ou un Service de Presse En Ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social de la société.
• Les listes des supports autorisés sont publiées chaque année par arrêté préfectoral ; retrouvez la liste sur notre page dédiée.

3. Mentions obligatoires (article R. 210‑4 C. com.)

Selon l’article R. 210‑4 du Code de commerce, l’annonce légale doit inclure ces informations :

• Dénomination sociale (et sigle, si mentionné dans les statuts)
• Forme juridique : SAS
• Montant du capital social
• Adresse complète du siège social
• Objet social, exposé de façon synthétique
• Durée de la société (souvent 99 ans)
• Président : nom, prénom, adresse
• Directeur général, si nommé
• Commissaire aux comptes titulaire (et suppléant, le cas échéant)
• Greffe compétent (ville) où la SAS sera immatriculée
• Mentions statutaires particulières : capital variable, clause d’agrément ou conditions d’admission aux assemblées, etc.

❗ Pour une SAS à clauses complexes (ex. agrément; droit de vote particulier), mentionner clairement ces dispositions, même dans un condensé synthétique.

4. Tarifs 2025 : forfaits

Tarification forfaitaire (création SAS)

Depuis l’arrêté du 19 novembre 2021 modifié, les coûts 2025 sont les suivants :

• 197 € HT pour un avis de constitution de SAS en France métropolitaine et DOM-TOM (hors Réunion/Mayotte)
• 231 € HT pour les départements de La Réunion et Mayotte.

5. Exemple

(À adapter en fonction des éléments statutaires)

Par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2025, il a été constitué une
Société par Actions Simplifiée (SAS) ayant les caractéristiques suivantes :
 Dénomination : « Exemple SAS »
 Sigle : « EXS »
 Siège social : 5 rue de l’Entreprise, 69001 Lyon
 Capital social : 10 000 €
 Objet social : conseil en stratégie et formation professionnelle
 Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Lyon
 Président : Mme Claire Durand, 12 rue du Président, 75006 Paris
 Commissaire aux comptes titulaire : M. Pierre Martin, 8 avenue Flaubert,
   69003 Lyon
 Greffe immatriculation : Lyon


6. Pièces à joindre pour l’immatriculation

Une fois l’annonce publiée, vous recevrez une attestation de parution (PDF ou papier selon le support). Cette attestation doit impérativement figurer dans le dossier d’immatriculation au greffe ou via le guichet unique INPI.

Exemples de pièces complémentaires à fournir :

• Statuts signés
• Déclaration des bénéficiaires effectifs 
• Justificatif de domicile du siège
• Certificat bancaire ou bordereau de dépôt des apports en numéraire
• Rapport du commissaire aux apports, si applicable
• Preuve d’autorisation pour activités réglementées (diplôme, autorisation…).

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8. FAQ

❓ Quelles informations doivent impérativement figurer dans l’annonce de création de SAS ?
Les mentions prévues à l'article R. 210‑4 C. com. : dénomination, sigle, capital, siège, objet, durée, président (et directeur général si applicable), commissaire‑aux‑comptes, greffe d’immatriculation.

❓ Est-ce obligatoire de publier dans le département du siège ?
Oui. Seul un journal ou SPEL habilité dans le département du siège social peut publier légalement une annonce. La préfecture publie chaque année la liste des supports autorisés. Vous pouvez retrouver les journaux habilités sur notre page dédiée.

❓ Combien coûte une annonce légale SAS en 2025 ?
Le coût est forfaitaire : 197 € HT (France métropolitaine et DOM-TOM), 231 € HT (Réunion/Mayotte). Tarifs complets à retrouver ici.

❓ Peut-on rectifier l’annonce après parution ?
Non, toute correction doit faire l’objet d’une nouvelle annonce (au coût), il n'est pas possible de faire de modification a posteriori.

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Base légale & références réglementaires

• Code de commerce, article R. 210‑4 : obligations de contenu de l’annonce légale lors de la constitution d’une société.
• Arrêté du 19 novembre 2021 (modifié le 27 décembre 2022) : modalités et tarification forfaitaire des annonces légales.

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