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Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ont été actualisées au 1
er
janvier 2025. Découvrez ci-dessous les tarifs en vigueur.
Votre annonce légale concerne une :
Constitution de société
Modification de société
Cessation d'activité
Sans surprise
Annonce(s) Légale(s)
au tarif 2025 en vigueur.
France 🇫🇷
(hors Réunion & Mayotte)
France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna
La Réunion
et Mayotte
974 La Réunion, 976 Mayotte
Société par actions simplifiée (SAS)
197 €
231 €
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
141 €
165 €
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
123 €
146 €
Société à responsabilité limitée (SARL)
147 €
171 €
Société en nom collectif (SNC)
218 €
257 €
Société civile immobilière (SCI)
189 €
221 €
Société civile (sauf SCI)
220 €
260 €
Sans surprise
Annonce(s) Légale(s)
au tarif 2025 en vigueur.
France 🇫🇷
(hors Réunion & Mayotte)
France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna
La Réunion
et Mayotte
974 La Réunion, 976 Mayotte
Nomination / changement / départ de dirigeant
108 €
125 €
Prorogation de durée
108 €
125 €
Nomination / changement / départ de commissaire aux comptes
108 €
125 €
Transfert de siège social
108 €
125 €
Changement d'objet social
135 €
156 €
Modification de capital
135 €
156 €
Changement de dénomination sociale
197 €
227 €
Continuation d'activité malgré perte de capital
82 €
92 €
Sans surprise
Annonce(s) Légale(s)
au tarif 2025 en vigueur.
France 🇫🇷
(hors Réunion & Mayotte)
France métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna
La Réunion
et Mayotte
974 La Réunion, 976 Mayotte
Dissolution anticipée
152 €
179 €
Clôture de liquidation
110 €
128 €
Source :
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tarif au caractère 2025 (annonces non forfaitisées)
Le tarif au caractère s’applique toujours si vous publiez une même annonce légale contenant plusieurs modifications des statuts de votre société (rédaction libre). Vous retrouvez ci-dessous avec le
tarif 2025 du caractère hors taxes
qui s’applique pour publier une annonce légale, le tarif dépend du département de votre annonce.
Annexe I - 0,187 € HT
01 Ain / 03 Allier / 04 Alpes-de-Haute-Provence / 05 Hautes-Alpes / 06 Alpes-Maritimes / 09 Ariège / 10 Aube / 11 Aude / 12 Aveyron / 13 Bouches-du-Rhône / 14 Calvados / 15 Cantal / 16 Charente / 17 Charente-Maritime / 18 Cher / 19 Corrèze / 2A Corse-du-Sud / 2B Haute-Corse / 21 Côte-d'Or / 22 Côtes-d'Armor / 24 Dordogne / 23 Creuse / 25 Doubs / 29 Finistère / 28 Eure-et-Loir / 30 Gard / 31 Haute-Garonne / 32 Gers / 33 Gironde / 34 Hérault / 35 Ille-et-Vilaine / 36 Indre / 37 Indre-et-Loire / 39 Jura / 40 Landes / 41 Loir-et-Cher / 42 Loire / 43 Haute-Loire / 44 Loire-Atlantique / 45 Loiret / 46 Lot / 47 Lot-et-Garonne / 48 Lozère / 49 Maine-et-Loire / 50 Manche / 51 Marne / 52 Haute-Marne / 53 Mayenne / 54 Meurthe-et-Moselle / 55 Meuse / 56 Morbihan / 57 Moselle / 58 Nièvre / 61 Orne / 63 Puy-de-Dôme / 64 Pyrénées-Atlantiques / 65 Hautes-Pyrénées / 66 Pyrénées-Orientales / 67 Bas-Rhin / 68 Haut-Rhin / 70 Haute-Saône / 71 Saône-et-Loire / 72 Sarthe / 73 Savoie / 74 Haute-Savoie / 79 Deux-Sèvres / 81 Tarn / 82 Tarn-et-Garonne / 83 Var / 84 Vaucluse / 85 Vendée / 86 Vienne / 87 Haute-Vienne / 88 Vosges / 90 Territoire de Belfort
Annexe II - 0,193 € HT
02 Aisne / 07 Ardèche / 08 Ardennes / 26 Drôme / 38 Isère / 60 Oise / 69 Rhône / 80 Somme / 89 Yonne
Annexe III - 0,204 € HT
27 Eure / 76 Seine-Maritime
Annexe IV - 0,225 € HT
59 Nord / 62 Pas-de-Calais / 77 Seine-et-Marne / 78 Yvelines / 91 Essonne / 95 Val-d’Oise
Annexe V - 0,237 € HT
75 Paris / 92 Hauts-de-Seine / 93 Seine-Saint-Denis / 94 Val-de-Marne
Annexe VI - 0,183 € HT
971 Guadeloupe / 972 Martinique / 973 Guyane / 977 Saint-Barthélemy / 978 Saint-Martin / 986 Wallis-et-Futuna
Annexe VII - 0,208 € HT
974 La Réunion / 976 Mayotte
Tarif tout inclus
Pas de surprise, le prix de votre annonce est au tarif en vigueur.
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