Une annonce légale est une publication obligatoire pour formaliser certains actes juridiques d’entreprise : création, modification, dissolution, etc. Elle doit être publiée dans un support habilité (JAL ou SPEL).
Depuis la réforme de 2021 et sa généralisation en 2022, le prix des annonces légales est forfaitaire, et non plus calculé au nombre de lignes. Ce tarif est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Le tarif s’applique de manière uniforme sur tout le territoire français, avec quelques exceptions pour l’Outre-mer (La Réunion, Mayotte). Tous les montants indiqués sont hors taxes (HT), sauf indication contraire.
Le barème 2025 des annonces légales est fixé par l'arrêté du 27 décembre 2023. Il prévoit des tarifs forfaitaires HT, appliqués à la majorité des actes (création, modification, liquidation, etc.). Voici les principaux tarifs :
Pour La Réunion et Mayotte, les forfaits sont en moyenne majorés de 15 %.
Lorsque aucun forfait n’est prévu, le tarif est calculé au caractère (espaces compris). C’est notamment le cas pour certaines formes juridiques comme SCA ou SCS. Le tarif au caractère dépend du département :
DépartementsTarif HT / caractère75, 92, 93, 940,237 €59, 62, 77, 78, 91, 950,225 €27, 760,204 €02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 890,193 €Autres départements0,187 €971 à 986 (DOM hors Réunion/Mayotte)0,183 €974 La Réunion, 976 Mayotte0,208 €
Pour connaître le montant exact, multipliez le nombre total de caractères par le tarif en vigueur dans votre département.
Le barème 2025 des annonces légales est fixé par l'arrêté du 27 décembre 2023, avec des prix forfaitaires HT selon le type d'acte juridique et la forme sociale. Voici les principaux tarifs applicables en métropole :
Ces prix sont hors taxes, appliqués de façon uniforme par tous les supports habilités (JAL ou SPEL).
Vous publiez l’annonce de constitution dans un SPEL. Le prix est de 141 € HT (169,20 € TTC), quel que soit le nombre de caractères.
Vous devez publier deux annonces dans deux départements. Le tarif total est donc de 108 € HT x 2 = 216 € HT (259,20 € TTC).
Tous les supports habilités (SPEL et JAL) doivent appliquer les tarifs légaux. En publiant sur mesannonceslegales.fr, vous bénéficiez :
Le prix des annonces légales est aujourd’hui encadré par la loi et prévisible. En choisissant un support sérieux comme mesannonceslegales.fr, vous évitez les surprises et garantissez la conformité de votre publication.
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