Dès la création, modification ou dissolution d’une SAS, la publication d’une annonce légale SAS est obligatoire pour rendre public un événement majeur de sa vie sociale. La rédaction de cette formalité doit respecter des mentions précises, et la diffusion s’effectue via un journal ou service en ligne habilité dans le département du siège social.
Lors de la constitution d’une SAS, l’annonce doit obligatoirement comporter :
La publication doit être réalisée dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département du siège social de la SAS.
La publication intervient après la signature des statuts, mais avant le dépôt guichet unique. Une fois publiée, l’annonce donne lieu à une attestation de parution, indispensable pour l’immatriculation.
Le tarif officiel 2025 pour une annonce de création de SAS est de 197 € HT en métropole et 231 € HT à La Réunion et Mayotte.
Pour les modifications multiples non couvertes par les forfaits, le tarif est calculé au caractère. En 2025, le tarif par caractère en France métropolitaine varie selon les départements, par exemple :
Pour plus de précisions retrouvez tous les tarifs officiels sur notre page dédiée.
L’annonce ne pouvant être modifiée après parution, toute omission impose une nouvelle annonce facturée.
Une publication sur un support non habilité entraîne le rejet de votre dossier par le greffe.
L’annonce doit être publiée dans le mois suivant l’acte (ou dans les 30 jours suivant l’AG en cas de modification).
Toutes les mentions statutaires : dénomination, forme, siège, capital, objet, durée, dirigeants, RCS, etc.
Il faut s’assurer que le support est habilité dans le département du siège social. La liste est publiée chaque année par arrêté préfectoral.
Lors de la création, toute modification statutaire, la dissolution ou liquidation de la SAS.
L’annonce légale SAS est une formalité indispensable pour donner une portée juridique aux étapes de vie de l’entreprise. Sa rédaction exige précision et rigueur, pour une publication simple et conforme, mesannonceslegales.fr vous accompagne pas à pas.