La modification de l'objet social d'une entreprise impose la publication d'une annonce légale, sous peine d'inopposabilité de l'acte aux tiers. Cette formalité, prévue par l'article R210-9 du Code de commerce, s'inscrit dans le cadre de la transparence juridique. Voici tout ce qu'il faut savoir pour éviter les erreurs.
L'objet social définit les activités que la société est autorisée à exercer. Inscrit dans les statuts, il engage la responsabilité de la société vis-à-vis des tiers. Toute activité exercée en dehors de cet objet peut être considérée comme irrégulière ou non opposable.
Une entreprise peut vouloir élargir, restreindre ou redéfinir son objet. Cela implique une modification statutaire et la réalisation de formalités obligatoires, dont la publication d'une annonce légale.
La procédure suit plusieurs étapes :
L'annonce doit comporter :
Par décision de l'AGE du 10/07/2025, la SARL ABC, au capital de 5 000 €, siège social 45 rue Victor Hugo, 69000 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 812 345 678, a modifié son objet social comme suit : « Vente en ligne de produits alimentaires » remplace « Conseil en gestion ». Les statuts ont été modifiés en conséquence.
Publier une annonce légale de modification d'objet social est une formalité indispensable pour assurer la validité de l'opération. Pour un gain de temps et une sécurité juridique optimale, utilisez notre plateforme mesannonceslegales.fr, conforme aux exigences des greffes.