La cession de parts sociales doit faire l'objet d'une annonce légale, conformément à la réglementation en vigueur. Cette formalité permet d'assurer la transparence juridique et d'informer les tiers de la modification de la structure de l'entreprise. Comment rédiger une annonce légale de cession de parts sociales ? Quels éléments sont obligatoires ? On vous explique tout.
La cession de parts sociales correspond à la transmission, à titre onéreux ou gratuit, de tout ou partie des droits sociaux d’un associé dans une SARL ou une Société civile (SCI, SCM, SCP...). Elle peut concerner un tiers ou un autre associé. La cession modifie la répartition du capital social.
Certaines conditions doivent être remplies :
La publication d'une annonce légale est imposée par l'article R210-9 du Code de commerce. Elle vise à informer les tiers (fournisseurs, banques, clients) du changement d’associés. Elle intervient généralement après l'assemblée générale ayant validé la cession.
L'annonce doit contenir les éléments suivants :
SARL ABC, au capital de 10 000 €, siège social : 12 rue des Lilas, 75000 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 123 456 789.
Suivant acte du 15/07/2025, M. Dupont Paul, détenteur de 500 parts sociales, les a cédées à Mme Martin Claire. Les statuts ont été modifiés en conséquence.
L'annonce légale de cession de parts sociales est une étape indispensable pour assurer la validité de l'opération. Elle doit être précise, complète et conforme aux règles. Pour publier rapidement votre annonce, utilisez notre plateforme mesannonceslegales.fr, simple, sécurisée et conforme aux exigences des greffes.
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