Publication annonce légale SASU doit apparaître dès le premier paragraphe. Si vous êtes entrepreneur ou professionnel du droit, cet article vous guide pas à pas pour maîtriser cette formalité essentielle.
Lorsqu’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est créée ou modifiée, la loi impose la publication d’une annonce légale. Elle est réglementée par le Code de commerce (articles R.210‑1 et suivants). Cette formalité permet d’informer officiellement les tiers (créanciers, partenaires, administration, etc.) et conditionne la validité de l’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
Obligatoire à chaque modification : changement de président, transfert de siège, augmentation de capital, transformation, dissolution ou liquidation.
La publication annonce légale SASU consiste à publier, dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité, un texte mentionnant les informations essentielles de la société. Ce texte devient public et opposable aux tiers, ce qui sécurise juridiquement l’opération et rend possible l’immatriculation.
Cette formalité doit être publiée dans un JAL habilité. Ces journaux sont autorisés par arrêté préfectoral selon chaque département. Il est interdit de publier dans un journal ordinaire ou local non habilité. Le choix du département dépend du siège social de la SASU.
L’annonce doit contenir plusieurs informations indispensables :
Une omission peut entraîner un rejet ou la nullité de la formalité.
Les tarifs complets sont à retrouver sur notre page dédiée : https://www.mesannonceslegales.fr/tarifs
A noter que le prix d'une annonce de constitution de SASU est forfaitisé, mais son prix peut varier en fonction du département de publication. Par exemple dans les Pays de la Loire il est de 141 euros HT.
Ne pas publier ou mal rédiger une annonce légale SASU n’est pas un simple oubli administratif. C’est un manquement qui peut entraîner un refus d’immatriculation, une nullité partielle des statuts, voire des sanctions civiles. L’article R.210‑3 du Code de commerce impose la publication dans un journal habilité. En cas de contrôle ou de contentieux, une annonce non conforme fragilise la sécurité juridique de la société. Publier dans les règles, c’est protéger l’opposabilité des actes et sécuriser votre structure dès l’origine.
En résumé, la publication annonce légale SASU est une étape incontournable pour toute formalité de création ou modification de votre société. Elle garantit la publicité légale et permet l’immatriculation au RCS. Veillez à respecter mentions obligatoires, délais et supports réglementaires.
L'équipe de mesannonceslegales.fr est à votre disposition pour toute question, du lundi au vendredi, de 9:30-12:30 & 13:30-17:30.
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