Les créateurs d'entreprise s'interrogent souvent sur la nécessité de publier une annonce légale pour une entreprise individuelle. Il existe une exonération de publication pour ce cas précis. Cette dernière repose sur une distinction juridique essentielle : l'absence de personnalité morale.
L'exemption de publication pour les entreprises individuelles s'explique par leur nature juridique. L'entrepreneur agit en nom propre, sans créer d'entité distincte. L'EI n'a pas de personnalité morale, contrairement aux sociétés (SARL, SAS, SA...).
En société, l'entité juridique nouvellement créée doit informer les tiers (clients, fournisseurs, administration) de ses actes majeurs. La publicité légale permet cette transparence. Elle est obligatoire pour rendre les actes juridiques opposables aux tiers.
Dans une entreprise individuelle, cette logique ne s’applique pas : l’entrepreneur est directement l’interlocuteur juridique.
La création d’une EI se fait via le guichet unique géré par l’INPI. Aucun acte nécessaire, pas de statuts, ni d’annonce légale à publier. La procédure est gratuite, sauf cas particuliers (inscription au répertoire des métiers, par exemple).
Changement d'adresse, ajout d'activité, modification du nom commercial... Tous ces actes sont simples à déclarer sur le guichet unique. Aucune annonce légale ne doit être publiée.
La radiation d'une EI ne donne pas lieu non plus à une publication. Il suffit de faire la déclaration en ligne. Encore une fois, aucune exigence de transparence via un support habilité.
L'exonération s'applique à :
Aucun événement (chiffre d'affaires, adresse, domaine d'activité) n'entraîne une obligation de publication. Le régime reste ultra-simplifié.
Contrairement à la création d’une SASU ou EURL, la naissance d’une EI ne génère aucun acte constitutif à rendre public.
L’absence de personnalité morale rend la publicité légale inutile pour les EI. Ce principe concerne aussi les micro-entrepreneurs, EIRL, professions libérales, associations et GIE. La simplification administrative est totale, de la création à la cessation d'activité.
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