Depuis le 1er janvier 2020, les services de presse en ligne (SPEL) peuvent être habilités à publier des annonces légales. Cette réforme, issue de la loi PACTE, marque une étape décisive dans la numérisation des formalités juridiques des entreprises.
Historiquement, les journaux d'annonces légales (JAL) étaient les seuls supports autorisés. Désormais, on parle de supports habilités à publier des annonces légales (SHAL), incluant les SPEL et les JAL.
Un SPEL est un service de communication au public par voie électronique, contrôlé par un éditeur professionnel et publiant du contenu à caractère journalistique, renouvelé régulièrement.
Depuis la loi du 12 juin 2009, les SPEL bénéficient d'un cadre juridique spécifique. La loi PACTE les autorise à publier des annonces légales, à condition d'être inscrits à la CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse).
Les deux doivent être habilités préfectoralement. Pour les SPEL, une inscription préalable à la CPPAP est requise.
Le SPEL publie exclusivement en ligne, tandis que le JAL existe au format papier.
Le contenu d'un SPEL est indexé par les moteurs de recherche, ce qui augmente la portée de l'annonce.
Pour être habilité, un service de presse en ligne doit :
Les données d'audience doivent être justifiées et mises à jour régulièrement.
Les SPEL offrent une grande souplesse aux entrepreneurs :
Ils permettent aux entreprises de gagner en réactivité et en visibilité.
Les services de presse en ligne (SPEL) ont transformé le paysage de la publicité légale. Grâce à leur cadre réglementaire strict et à leur accessibilité numérique, ils sont aujourd'hui une alternative fiable et efficace aux journaux traditionnels.
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