Les annonces légales Safer jouent un rôle central dans le cadre des transactions immobilières rurales. Elles permettent à la Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) d'exercer son droit de préemption. Mais que recouvre réellement cette obligation ? Dans quels cas publier une telle annonce ? Et comment procéder ? Voici un guide complet.
Une annonce légale Safer est une publication obligatoire dans un journal habilité (JAL) lorsqu’une transaction immobilière en zone rurale ou agricole est susceptible d’être concernée par le droit de préemption de la Safer.
La Safer dispose d’un droit prioritaire d’achat sur certains biens agricoles ou fonciers, dans l’objectif de :
La publication d’une annonce dans un JAL permet à la Safer d’être informée officiellement de la cession projetée et de se positionner dans un délai légal.
La publication d'une annonce légale Safer est nécessaire :
Le respect de cette formalité est essentiel, car l’absence de publication ou un manquement dans sa rédaction peut rendre la vente caduque ou ouvrir la voie à une préemption rétroactive.
L’annonce doit mentionner plusieurs éléments clés :
Ces informations permettent à la Safer d’évaluer si le bien correspond à ses critères d’intervention.
L’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité (JAL) dans le département où se situe le bien. Il est également possible de passer par des plateformes spécialisées en ligne, qui se chargent de la rédaction, de la publication et de la transmission de l’attestation de parution.
Le prix est fixé par arrêté ministériel, de manière forfaitaire. En 2025, les tarifs dépendent :
À titre indicatif, le tarif d’une annonce de cession rurale simple se situe autour de 85 € HT, mais peut varier selon le journal et la longueur du texte.
La publication déclenche un délai légal de 2 mois pendant lequel la Safer peut exercer son droit de préemption. Cette information peut être transmise par le notaire ou directement via le journal.
En cas de préemption :
Si elle ne préempte pas dans le délai imparti, la vente peut se poursuivre.
C’est une publication officielle dans un journal habilité pour notifier la Safer d’une vente foncière rurale.
Dans un journal d’annonces légales habilité du département concerné ou via une plateforme en ligne.
Environ 85 € HT, selon la longueur et le support choisi.
Oui, elle est indispensable pour sécuriser la vente et informer légalement la Safer.
Oui, si elle exerce son droit de préemption dans le délai légal.
La publication d’une annonce légale Safer est une étape incontournable lors d’une vente de terrain agricole ou rural. Elle permet de sécuriser juridiquement la transaction tout en respectant les obligations réglementaires liées au droit de préemption. Pour éviter tout litige ou blocage, il est vivement recommandé de passer par un professionnel ou une plateforme spécialisée.
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