Attestation de parution dans un journal d’annonces légales
Introduction
L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales est indispensable pour toute formalité juridique nécessitant une publication. Ce document, remis par le support habilité, constitue la preuve que l'annonce a été publiée conformément à la réglementation. Il est exigé dans de nombreuses procédures, comme la création d'une société ou une modification statutaire.
Qu’est-ce qu’une attestation de parution ?
Définition
Une attestation de parution est un document émis par un journal d'annonces légales (JAL) après la publication effective d'une annonce. Elle contient :
- le nom du support habilité,
- la date de parution,
- la reproduction intégrale de l’annonce,
- la référence de publication,
- un cachet ou une signature du support.
Valeur juridique
L’attestation fait foi de la publicité légale réalisée, conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et à l’article R210-3 du Code de commerce. Elle est requise par les greffes pour valider certaines formalités :
- création de société,
- transfert de siège social,
- modification de capital,
- dissolution, liquidation, etc.
Contenu d’une attestation de parution
Voici les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l’attestation :
- Nom et coordonnées du journal habilité,
- Désignation de l’annonce (objet, société concernée),
- Date et lieu de publication,
- Texte publié intégralement,
- Numéro d’identification (facultatif),
- Cachet ou signature du support.
Comment obtenir une attestation de parution ?
Démarches à suivre
- Rédigez votre annonce : en respectant les exigences du Code de commerce.
- Choisissez un journal habilité dans le département du siège social.
- Publiez l’annonce via une plateforme ou en direct.
- Recevez l’attestation : par mail ou courrier, généralement sous 24 à 72h.
Documents à fournir
- Projet d’annonce conforme,
- Pièces d’identité et statutaires selon le cas (ex : statuts signés),
- Coordonnées de facturation.
Questions fréquentes
Comment puis-je publier une annonce légale dans un journal ?
Vous pouvez passer par une plateforme comme mesannonceslegales.fr, qui transmet votre annonce à un support habilité. Le choix du journal est effectué par un prestataire agréé.
Quels sont les documents à fournir pour une attestation ?
Ils varient selon la formalité : projet d’annonce, statuts, justificatif d’identité, justificatif de siège, etc. La plateforme vous guide pas à pas.
Références juridiques utiles
- Loi n°55-4 du 4 janvier 1955 sur les annonces judiciaires et légales
- Code de commerce - article R210-3
- Décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012
- Arrêté du 19 novembre 2021 (et modif. 2022) sur les tarifs et modalités
Erreurs courantes à éviter
- Choisir un support non habilité dans le bon département
- Envoyer un texte incomplet ou non conforme
- Utiliser une attestation sans cachet/signature
- Ne pas fournir ce justificatif au greffe dans les délais
Conclusion
L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales est un document juridique incontournable. Elle garantit que vos formalités ont été réalisées dans les règles. En passant par mesannonceslegales.fr, vous bénéficiez d’un accompagnement sécurisé et rapide.
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