Annonces légales Safer Grand Est : comment publier une annonce foncière en 2025 ?

Vous vendez un terrain agricole ou forestier dans la région Grand Est ? Avant de signer l’acte de vente, la publication d’une annonce légale Safer est une étape obligatoire dans de nombreux cas. Cette formalité permet à la Safer Grand Est d’être informée de la cession et, le cas échéant, d’exercer son droit de préemption. Voici tout ce qu’il faut savoir pour publier correctement une annonce légale Safer dans le Grand Est.

Qu’est-ce que la Safer Grand Est ?

La Safer Grand Est (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) est l’organisme chargé de réguler les ventes de biens ruraux dans les départements suivants :

• Ardennes (08)
• Aube (10)
• Marne (51)
• Haute-Marne (52)
• Meurthe-et-Moselle (54)
• Meuse (55)
• Moselle (57)
• Bas-Rhin (67)
• Haut-Rhin (68)
• Vosges (88)

Elle peut exercer un droit de priorité lors de la vente de parcelles agricoles, forestières ou naturelles, afin de préserver l’usage agricole, favoriser l’installation ou lutter contre la spéculation foncière.

Quand publier une annonce légale ?

La publication est requise pour notifier la Safer d’un projet de vente concernant :

• des terrains nus à vocation agricole,
• des forêts ou espaces naturels,
• des bâtiments à usage agricole,
• ou encore des parts sociales de sociétés agricoles.

Cette annonce doit être publiée avant la vente définitive, dès la promesse ou le compromis, dans un journal d’annonces légales habilité (JAL) du département concerné.

Pourquoi publier une annonce légale Safer ?

C’est une obligation légale prévue par le Code rural et de la pêche maritime. Elle permet de :

• Informer officiellement la Safer,
• Démarrer le délai de 2 mois dont dispose la Safer pour se positionner,
• Sécuriser juridiquement la vente (l’absence de publication peut entraîner l’annulation de la vente).

Comment publier une annonce légale Safer dans le Grand Est ?

Voici les étapes à suivre :

1. Rédiger l’annonce en respectant les mentions obligatoires :
   • Nom des parties (vendeur, acquéreur),
   • Nature du bien,
   • Références cadastrales précises,
   • Adresse, surface et prix de vente.
2. Choisir un journal habilité dans le département du bien. Par exemple :
   • L’Union (51)
   • L’Est Républicain (54, 55, 88)
   • Les Dernières Nouvelles d’Alsace (67, 68)
   • Vosges Matin (88)
3. Publier l’annonce en ligne ou via une plateforme spécialisée.
4. Conserver l’attestation de parution, qui fera foi en cas de contrôle.

Quel est le tarif d’une annonce légale Safer dans le Grand Est ?

Le prix est forfaitaire et fixé par arrêté ministériel. Il dépend :

• du journal choisi,
• de la longueur du texte,
• du nombre de départements concernés.

En 2025, comptez en moyenne entre 85 € et 110 € HT pour une publication standard.

Délais de préemption

À compter de la publication :

• La Safer dispose de 2 mois pour notifier sa décision (préemption ou non).
• Sans réponse dans ce délai, la vente peut se conclure librement.
• En cas de préemption, la Safer propose d’acheter le bien ou de réorienter la vente.

Astuce : anticipez la procédure

Vous pouvez consulter la Safer Grand Est en amont de la transaction pour :

• savoir si le bien est concerné,
• évaluer les risques de préemption,
• sécuriser la vente dès la promesse.

👉 Site officiel : safer-grandest.fr

FAQ – Annonces légales Safer Grand Est

Est-il obligatoire de publier une annonce légale pour la Safer ?

Oui, dans les cas prévus par la loi pour les ventes rurales, agricoles ou forestières.

Quel journal choisir ?

Un journal d’annonces légales habilité dans le département où se situe le bien.

Pour quel coût ?

En moyenne entre 85 € et 110 € HT.

Quels sont les risques en cas d’oubli de publication ?

La Safer peut contester la vente et l’acte peut être annulé.

Peut-on publier l’annonce en ligne ?

Oui, des plateformes spécialisées proposent ce service avec attestation immédiate.

Conclusion

Publier une annonce légale Safer dans le Grand Est est une étape incontournable pour toute vente foncière en zone rurale. Cette formalité garantit le respect du droit de préemption de la Safer et sécurise la transaction. Pour gagner du temps, vous pouvez passer par un service en ligne agréé qui se chargera de tout.

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