Annonce légale dissolution et liquidation : étapes détaillées

Introduction

L’annonce légale de dissolution et liquidation est une formalité obligatoire pour fermer une société. Elle se déroule en deux étapes : la dissolution anticipée, puis la liquidation, avant de procéder à la radiation. Cet article vous guide pas à pas dans ces démarches essentielles.

Dissolution anticipée : lancement de la fermeture

Qu’est-ce que la dissolution anticipée ?

La dissolution est prononcée lors d’une assemblée générale extraordinaire. Elle signifie l’arrêt de l’activité, en dehors de la fin de mandat prévue dans les statuts.

Contenu obligatoire de l’avis de dissolution

L’avis publié doit mentionner les éléments suivants :

• la dénomination sociale, la forme juridique et le capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro RCS et le greffe d’immatriculation ;
• la date de la décision de dissolution ;
• l’identité du liquidateur (nom, prénom) et son adresse ;
• l’adresse de correspondance pour la liquidation.

Publication et formalités

L’annonce doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social. Une fois parue, le procès-verbal de dissolution, l’attestation de parution, et le formulaire M2 doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Liquidation : clôture des opérations

Rôle du liquidateur

Le liquidateur :

1. Règle les dettes de la société ;
2. Recouvre les créances ;
3. Réalise les actifs ;
4. Prépare les comptes de liquidation.
   Il convoque ensuite l’assemblée générale pour les faire approuver.

Contenu de l’avis de clôture des opérations de liquidation

L’avis publié doit contenir :

• la dénomination sociale, la forme, le capital, le siège social ;
• le RCS et greffe d’immatriculation ;
• la décision d’approbation des comptes de liquidation ;
• la date de clôture des opérations ;
• la mention que la société sera radiée.

Délai entre les deux annonces

Entre l’annonce de dissolution et celle de clôture, plusieurs semaines à quelques mois peuvent s’écouler. La clôture doit intervenir dans les trois ans suivant la dissolution.

Radiation au RCS

Étapes de radiation

Une fois les opérations de liquidation clôturées, le liquidateur dépose au greffe :

• l’attestation de parution de l’avis de clôture ;
• le procès-verbal de clôture ;
• le formulaire M4.
  Le greffe procède alors à la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés.

Conséquences juridiques

La société cesse d’exister juridiquement. Son numéro SIREN est désactivé, et elle n’est plus soumise au régime des entreprises immatriculées.

Conclusion

Fermer une société impose deux publications légales : l’une pour la dissolution, l’autre pour la clôture de liquidation, avant la radiation au RCS. Chaque étape nécessite rigueur et anticipation.

‍

Nos experts sont à votre écoute pour tout questionnement pour la publication de vos annonces légales de dissolution-liquidation.

‍