Lorsqu’une société décide de changer d’adresse, elle doit publier une annonce légale transfert de siège. Cette formalité rend la modification opposable aux tiers. Elle est imposée par le Code de commerce pour toute modification des statuts.
La publication doit se faire dans un support habilité dans le département du nouveau siège social, et dans l’ancien si le transfert est inter-départemental.
Le transfert de siège social doit être validé par les associés ou l’organe compétent (ex : le président en SAS). La procédure varie selon la forme juridique (SARL, SAS, SCI...).
La nouvelle adresse est insérée dans les statuts. Ceux-ci doivent être signés et datés après la décision. En cas de transfert hors ressort, un dépôt préalable au greffe est requis.
La société dépose son dossier via le guichet unique de l’INPI. Il comprend : formulaire M2, PV de décision, statuts modifiés, justificatif du nouveau siège, attestation de parution.
L’annonce doit contenir :
En cas de transfert hors ressort, l’annonce doit préciser le greffe d’origine et celui de destination.
Les démarches prennent environ 10 à 20 jours ouvrés, répartis entre la rédaction, la publication, et l’enregistrement au greffe.
Depuis la réforme de 2022, les tarifs sont forfaitaires :
Une fois le dossier validé, le greffe transmet l’information à l’INPI. La société reçoit son extrait Kbis mis à jour. Le transfert de siège est alors effectif et opposable.
La publication d’une annonce légale transfert de siège est indispensable pour sécuriser le changement d’adresse d’une société. En respectant les mentions, les délais et les supports requis, vous évitez les rejets de greffe.
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