Annonce légale de réduction de capital non motivée par des pertes : procédure, exemple et coûts

Introduction

La réduction de capital non motivée par des pertes est une modification statutaire où une société diminue son capital social sans difficultés financières.
Elle requiert la publication d’une annonce légale dans un journal habilité pour informer créanciers et tiers.

Qu’est-ce qu’une réduction de capital non motivée par des pertes ?

Cette opération est décidée par les associés ou actionnaires pour :

• restituer des fonds aux associés,
• simplifier la structure financière,
• annuler des titres ou réduire leur valeur nominale.

Elle diffère de la réduction de capital motivée par des pertes, qui vise à absorber un déficit comptable.

Exemple concret

Une SAS au capital de 100 000 € décide de réduire son capital à 60 000 € pour restituer 40 000 € aux associés.
Deux méthodes possibles :

1. Diminution de la valeur nominale : chaque action passe de 100 € à 60 €.
2. Rachat et annulation d’actions : 400 actions rachetées puis annulées.

Dans les deux cas, une annonce légale est obligatoire et déclenche le délai d’opposition des créanciers.

Mentions obligatoires dans l’annonce légale

L’annonce doit indiquer :

• Dénomination sociale,
• Forme juridique (SARL, SAS, SA, SCI…),
• Capital avant et après réduction,
• Adresse du siège social,
• Numéro RCS et greffe,
• Date et mode de réduction,
• Durée du délai d’opposition des créanciers.

Coût de l’annonce légale

En 2025, tarifs forfaitaires en France métropolitaine :

• France métropolitaine et Outre-mer : 135 euros € HT‍
• Réunion et Mayotte : 156 € HT

Conclusion

La réduction de capital non motivée par des pertes permet d’adapter la structure financière d’une société tout en respectant un formalisme strict. L’annonce légale est un pivot de cette procédure, notamment pour informer les créanciers.