Annonce légale d’ouverture d’établissement secondaire : procédure et mentions
Introduction
L’ouverture d’un établissement secondaire est une étape importante pour une société qui se développe. Elle doit obligatoirement être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) afin d’informer les tiers et d’officialiser la modification au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ?
Un établissement secondaire est une implantation distincte du siège social, disposant d’une certaine autonomie (locaux, personnel, exploitation commerciale).
Il peut s’agir d’une nouvelle boutique, d’un entrepôt ou d’une agence.
⚖️ Selon l’article R.123-40 du Code de commerce, l’ouverture d’un établissement secondaire doit être déclarée et publiée.
Pourquoi publier une annonce légale d’ouverture d’établissement secondaire ?
La publication vise à :
- informer les tiers et partenaires commerciaux,
- signaler la création d’un nouvel établissement à l’administration,
- garantir la transparence de la vie des sociétés,
- permettre la mise à jour du Kbis avec l’adresse du nouvel établissement.
Mentions obligatoires de l’annonce légale
L’annonce doit comporter :
- Dénomination sociale de la société,
- Forme juridique (SARL, SAS, SA, SCI…),
- Montant du capital social,
- Adresse du siège social,
- Numéro RCS et greffe d’immatriculation,
- Adresse complète du nouvel établissement secondaire,
- Nature de l’activité exercée dans l’établissement,
- Date d’ouverture de l’établissement.
Procédure à suivre
- Décision des associés ou de la direction d’ouvrir un établissement secondaire.
- Rédaction de l’annonce légale avec toutes les mentions obligatoires.
- Publication dans un journal d'annonces légales habilité du département où est situé l’établissement.
- Obtention de l’attestation de parution, indispensable pour le dépôt.
- Dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent avec :
- le procès-verbal de décision,
- l’attestation de parution,
- le formulaire M2 rempli.
Conclusion
L’ouverture d’un établissement secondaire doit obligatoirement donner lieu à une annonce légale, afin de respecter les obligations de publicité et d’assurer la mise à jour du RCS.
