Introduction
La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est une décision soumise à publicité légale. Lorsqu’une société est tenue de désigner un commissaire aux comptes, elle doit publier une annonce légale de nomination dans un journal habilité. Cette formalité assure la transparence financière auprès des tiers.
Quand la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) est prévue par le Code de commerce. Elle est obligatoire dans plusieurs situations :
- Pour les sociétés anonymes (SA) : dès leur création (art. L.225-218 C. com.).
- Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) : si elles dépassent deux des trois seuils suivants (art. L.227-9-1 C. com.) :
- 5 000 000 € de total bilan,
- 10 000 000 € de chiffre d’affaires HT,
- 50 salariés.
- Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) : si elles dépassent deux des trois seuils suivants (art. L.223-35 C. com.) :
- 5 000 000 € de total bilan,
- 10 000 000 € de chiffre d’affaires HT,
- 50 salariés.
- En cas de désignation volontaire par les associés, même si les seuils ne sont pas atteints.
Mentions obligatoires dans l’annonce légale de nomination
L’annonce doit préciser :
- Dénomination sociale de la société,
- Forme juridique (SARL, SAS, SA…),
- Montant du capital social,
- Adresse du siège social,
- Numéro RCS et ville du greffe,
- Identité du commissaire titulaire et, le cas échéant, du suppléant,
- Durée du mandat (6 exercices),
- Date et décision de l’assemblée générale.
Procédure de nomination et publication
- Décision des associés ou actionnaires : en assemblée générale ordinaire (ou dans les statuts lors de la constitution).
- Rédaction du procès-verbal de nomination.
- Publication d’une annonce légale dans un JAL habilité du département du siège social.
- Dépôt au greffe du PV, statuts mis à jour, attestation de parution et formulaire M3.
- Mise à jour du Kbis avec l’identité du commissaire aux comptes.
Coût d’une annonce légale de nomination de CAC
France 🇫🇷 métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna : 108 euros HT.
Pour la Réunion et Mayotte : 108 euros HT.
Pour de plus amples informations, retrouvez tous les éléments tarifaires sur notre page : mesannonceslegales.fr/tarifs
Exemple concret
Une SARL de 60 salariés franchit les seuils légaux et doit nommer un CAC.
L’assemblée générale désigne un commissaire titulaire et un suppléant pour 6 exercices.
L’annonce légale publiée précisera l’identité des deux commissaires, leur adresse professionnelle et la durée du mandat.
Conclusion
La nomination d’un commissaire aux comptes est une obligation légale pour certaines sociétés dépassant des seuils financiers ou sociaux, ainsi que pour toutes les SA. La publication de l’annonce légale est une étape essentielle pour officialiser cette décision.
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