La liquidation judiciaire marque la fin d’une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes. Cette procédure, encadrée par le tribunal, implique de nombreuses formalités légales – dont la publication d’une annonce légale de liquidation judiciaire. Pourquoi est-elle obligatoire ? Que doit-elle contenir ? Comment et où la publier ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
La liquidation judiciaire est une procédure collective prononcée par le tribunal lorsque :
Elle peut concerner une société (SARL, SAS, SA, etc.), un entrepreneur individuel ou un commerçant. Une fois la procédure enclenchée, les biens de l’entreprise sont vendus pour rembourser les créanciers.
La publication d’une annonce légale de liquidation judiciaire est obligatoire en vertu de l’article R. 641-4 du Code de commerce.
Elle permet :
Sans cette publication, l’entreprise reste exposée à des sanctions et à un défaut de validité de la procédure.
La publication est généralement effectuée :
La publication peut être effectuée en ligne, sur une plateforme agréée, ou directement auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise.
L’annonce doit être publiée dans un délai de 15 jours à compter :
L’annonce doit obligatoirement mentionner :
Par jugement du [date], le Tribunal de commerce de [ville] a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [adresse].
Liquidateur : [Nom, prénom], [adresse].
Le prix est forfaitaire, défini par arrêté ministériel.
En 2025, le tarif moyen pour une liquidation judiciaire est d’environ 149 € HT (variable selon la longueur de l’annonce et le journal choisi).
Vous devez publier dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de la société liquidée.
Il est également possible d’utiliser un service en ligne, plus rapide, permettant d’obtenir une attestation de parution immédiate.
Les deux procédures nécessitent une publication d’annonce légale, mais leur contenu et leurs implications sont très différents.
Oui. C’est une obligation légale visant à informer les tiers.
Dans un journal d’annonces légales du département du siège social.
En général, c’est le liquidateur ou l’entreprise (dans les derniers frais à régler).
La procédure peut être remise en cause pour défaut d’information des créanciers.
Publier une annonce légale de liquidation judiciaire est une étape cruciale pour clôturer une entreprise en difficulté, dans le respect de la loi. Que vous soyez dirigeant ou liquidateur, veillez à ce que cette formalité soit accomplie dans les délais et dans les règles. Pour simplifier la démarche, vous pouvez passer par une plateforme spécialisée qui s’occupe de tout en ligne.