Annonce légale de fin de location-gérance : formalités et mentions
Introduction
La fin d’un contrat de location-gérance doit obligatoirement être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).
Cette annonce légale de fin de location-gérance permet d’informer les tiers que le contrat conclu entre le propriétaire du fonds et le locataire-gérant a pris fin.
Qu’est-ce qu’une location-gérance ?
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie son exploitation à un tiers (le locataire-gérant), qui le gère à ses risques et périls, moyennant une redevance.
Ce contrat est prévu par le Code de commerce (articles L.144-1 et suivants).
Il doit faire l’objet d’une publicité lors de sa conclusion, mais aussi lors de sa cessation
Pourquoi publier une annonce légale de fin de location-gérance ?
Cette formalité a pour objectif :
- d’informer les créanciers du locataire-gérant,
- de prévenir les partenaires commerciaux,
- d’acter officiellement la fin du contrat,
- de mettre à jour le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Mentions obligatoires de l’annonce légale de fin de location-gérance
L’annonce doit contenir les informations suivantes :
- Dénomination sociale et forme juridique du bailleur (propriétaire du fonds),
- Adresse du siège social,
- Numéro RCS et greffe d’immatriculation,
- Identité complète du locataire-gérant,
- Adresse du fonds de commerce concerné,
- Date de début et de fin du contrat,
- Mention expresse de la cessation de la location-gérance.
Procédure de publication
- Rédaction de l’annonce légale en respectant les mentions obligatoires.
- Publication dans un JAL habilité du département du siège social du fonds de commerce.
- Obtention de l’attestation de parution, nécessaire pour le dépôt au greffe.
- Dépôt au tribunal de commerce avec les pièces justificatives (fin de contrat).
Conclusion
La fin de location-gérance doit obligatoirement être publiée dans un journal d’annonces légales. Cette formalité garantit la sécurité juridique et l’information des tiers.
