Annonce légale de fin de location-gérance : formalités et mentions

Introduction

La fin d’un contrat de location-gérance doit obligatoirement être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).
Cette annonce légale de fin de location-gérance permet d’informer les tiers que le contrat conclu entre le propriétaire du fonds et le locataire-gérant a pris fin.

Qu’est-ce qu’une location-gérance ?

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce confie son exploitation à un tiers (le locataire-gérant), qui le gère à ses risques et périls, moyennant une redevance.

Ce contrat est prévu par le Code de commerce (articles L.144-1 et suivants).
Il doit faire l’objet d’une publicité lors de sa conclusion, mais aussi lors de sa cessation

Pourquoi publier une annonce légale de fin de location-gérance ?

Cette formalité a pour objectif :

• d’informer les créanciers du locataire-gérant,
• de prévenir les partenaires commerciaux,
• d’acter officiellement la fin du contrat,
• de mettre à jour le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Mentions obligatoires de l’annonce légale de fin de location-gérance

L’annonce doit contenir les informations suivantes :

• Dénomination sociale et forme juridique du bailleur (propriétaire du fonds),
• Adresse du siège social,
• Numéro RCS et greffe d’immatriculation,
• Identité complète du locataire-gérant,
• Adresse du fonds de commerce concerné,
• Date de début et de fin du contrat,
• Mention expresse de la cessation de la location-gérance.

Procédure de publication

1. Rédaction de l’annonce légale en respectant les mentions obligatoires.
2. Publication dans un JAL habilité du département du siège social du fonds de commerce.
3. Obtention de l’attestation de parution, nécessaire pour le dépôt au greffe.
4. Dépôt au tribunal de commerce avec les pièces justificatives (fin de contrat).

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Conclusion

La fin de location-gérance doit obligatoirement être publiée dans un journal d’annonces légales. Cette formalité garantit la sécurité juridique et l’information des tiers.