Annonce Légale pour Fermer un Établissement Secondaire : Quand, Comment et à Quel Prix ?
Vous avez décidé de fermer l'une de vos succursales ou agences ? C'est une décision stratégique qui implique des démarches administratives précises. Si la déclaration via le guichet unique est incontournable, la question de l'annonce légale est plus nuancée. Faisons le point.
1. L'Annonce Légale : Obligatoire ou Non ?
Contrairement aux idées reçues, la publication d'une annonce légale pour la fermeture d'un établissement secondaire n'est pas systématique. Elle est obligatoire uniquement si cette fermeture est la conséquence de l'une des deux situations suivantes :
- La vente du fonds de commerce attaché à cet établissement.
- La fin d'un contrat de location-gérance qui concernait cet établissement.
Dans tous les autres cas (motif économique, réorganisation stratégique, etc.), vous n'avez pas besoin de publier d'annonce légale. L'objectif de cette publication, lorsqu'elle est requise, est d'informer les tiers (créanciers, partenaires) de cet événement majeur affectant le fonds de commerce.
2. Les Mentions Obligatoires à Inclure
Si vous êtes dans l'un des cas nécessitant une publication, votre annonce devra comporter des informations précises pour être valide. Voici la liste des mentions à ne pas oublier :
- Informations sur la société :
- Dénomination sociale (le nom de votre entreprise)
- Forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.)
- Adresse du siège social
- Montant du capital social
- Numéro SIREN
- Ville du greffe d'immatriculation (RCS de...)
- Informations sur la décision :
- L'organe de décision (ex: "Décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du JJ/MM/AAAA", "Décision du Président du JJ/MM/AAAA")
- La date de la décision
- Informations sur l'établissement fermé :
- L'adresse complète de l'établissement secondaire qui est fermé.
- La date d'effet de la fermeture.
3. La Procédure de Publication : Simple et Rapide
La publication se fait en quelques clics sur internet.
- Choisissez un support habilité : Vous devez passer par un Journal d'Annonces Légales (JAL) ou un Service de Presse en Ligne (SPEL) habilité dans le département où se situe l'établissement que vous fermez.
- Remplissez le formulaire : Les plateformes, comme mesannonceslegales.fr proposent des formulaires en ligne où vous n'avez qu'à saisir les informations requises. Le texte de l'annonce est généré automatiquement.
- Validez et payez : Après vérification, vous payez le montant de l'annonce directement en ligne.
- Recevez l'attestation : Vous recevez immédiatement par email une attestation de parution. C'est ce document officiel que vous devrez joindre à votre dossier sur le guichet unique.
4. Le Coût de la Formalité en 2025
La fermeture d'un établissement secondaire ne bénéficie pas d'un tarif forfaitaire pour l'annonce légale. Le coût est donc calculé au caractère, en fonction du nombre de signes dans votre annonce (espaces compris).
- Prix de l'annonce : Le tarif du caractère varie selon les départements (de 0,183 € HT à 0,237 € HT en 2025). Le coût total de l'annonce se situera généralement entre 100 € et 150 € HT.
- Frais de greffe : En plus de l'annonce (si nécessaire), vous devrez payer des frais de greffe pour l'inscription modificative au RCS. Ces frais s'élèvent à environ 42 € à 60 € selon les cas.
5. Modèle d'Annonce Légale
Voici un exemple de ce à quoi pourrait ressembler votre annonce :
Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30/09/2025, la société NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 1 Rue du Siège, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123 456 789, a décidé de fermer son établissement secondaire situé au 15 Avenue de l'Agence, 69002 Lyon, à compter du 30/09/2025.
La modification sera effectuée auprès du RCS de Lyon.
