Annonce légale et comptabilisation – ce qu’il faut savoir

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Comment comptabiliser une annonce légale en 2025 ?

L’annonce légale est une dépense juridique incontournable lors de la création ou de la modification d’une société. Mais comment traiter cette charge dans votre comptabilité ? Quelle écriture utiliser dans votre journal d’achat ? Voici ce qu’il faut savoir pour bien comptabiliser vos frais d’annonce légale en 2025.

Pourquoi une annonce légale est-elle obligatoire ?

Toute entreprise effectuant une formalité juridique (création, modification statutaire, dissolution, etc.) doit publier une annonce légale dans un journal habilité (JAL). Cette obligation vise à assurer la transparence et l'information du public.

Dans quels cas faut-il publier une annonce légale ?

Voici les principales situations nécessitant une publication d’annonce légale :

• Création de société (SARL, SAS, SCI, etc.)
• Changement de dénomination sociale
• Transfert de siège social
• Nomination ou démission de dirigeants
• Dissolution / liquidation
• Augmentation ou réduction de capital

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Quel est le coût d’une annonce légale en 2025 ?

Le tarif est encadré par décret, selon la forme juridique de la société et le département de publication. Exemple :

Type d'annonceTarif forfaitaire 2025Création de SAS138 €Transfert de siège (inter-département)185 €Dissolution de SARL149 €

🔎 À noter : depuis 2021, ces tarifs sont forfaitisés pour plus de lisibilité.

Où comptabiliser une annonce légale ?

Les frais d’annonce légale sont des charges externes. Ils doivent être enregistrés dans le compte 623 “Publications” du plan comptable général (PCG).

Écriture comptable type :

CompteLibelléDébitCrédit6231Annonces et insertions légales149 €44566TVA déductible sur autres biens et services29,80 €401Fournisseur (ex : journal habilité)178,80 €

⚠️ La TVA est souvent non applicable : vérifiez bien si le support facture TTC ou HT.

Comment comptabiliser une annonce légale en création d’entreprise ?

Si la société n’est pas encore immatriculée, la dépense doit être :

• Comptabilisée en compte 201 “Frais d’établissement” dans les comptes d’attente
• Puis amortie sur 5 ans ou passée en charge l’année suivante (option)

💡 Exemple :
201 : Frais d’établissement – Annonce légale création société
401 : Journal habilité

Peut-on déduire les frais d’annonce légale ?

Oui, ils sont fiscalement déductibles comme toute charge liée à l'activité. Pour les sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés (IS), cela réduit donc l’assiette imposable.

Faut-il une pièce justificative ?

Oui : la facture du journal ou du service de publication (comme mesannonceslegales.fr) ainsi que l’attestation de parution.

FAQ : comptabilisation et annonces légales

Peut-on passer les annonces légales dans le compte 622 ?
Non, le bon compte est 6231 – Publications.

Et si l'annonce est publiée via un site en ligne ?
Le site vous fournira une facture qui vaut justificatif, au même titre qu’un journal papier.

Peut-on amortir les frais d’annonce légale ?
Seulement s’ils concernent une création d’entreprise et sont inscrits comme frais d’établissement.

Conclusion

La publication d’une annonce légale n’est pas seulement une formalité administrative : c’est aussi une opération comptable à ne pas négliger. Elle doit être justifiée, correctement imputée et conservée en cas de contrôle fiscal.

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