Annonce légale de changement de commissaire aux comptes : procédure et mentions

Introduction

Lorsqu’une société modifie la désignation de son commissaire aux comptes (CAC), elle doit publier une annonce légale de changement de commissaire aux comptes dans un journal habilité. Cette formalité garantit la transparence de l’information pour les tiers et s’accompagne d’un dépôt au greffe.

Quand faut-il publier une annonce légale de changement de CAC ?

La publication est obligatoire dans plusieurs cas :

• Nomination d’un nouveau commissaire aux comptes à l’expiration du mandat de six exercices ;
• Démission ou révocation du commissaire en poste ;
• Non-renouvellement ou remplacement anticipé par décision judiciaire ;
• Désignation d’un suppléant en cas de vacance.

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Contenu obligatoire de l’annonce légale

L’avis publié doit contenir les mentions suivantes :

• Dénomination sociale de la société,
• Forme juridique (SARL, SAS, SA…),
• Montant du capital social,
• Adresse du siège social,
• Numéro RCS et ville du greffe,
• Identité du commissaire sortant (nom, prénom, adresse),
• Identité du nouveau commissaire titulaire et, le cas échéant, du suppléant,
• La date et décision de l’assemblée générale.

Déroulement de la procédure

1. Décision en assemblée générale : nomination ou révocation du CAC.
2. Rédaction du procès-verbal consignant la décision.
3. Publication de l’annonce légale dans un journal habilité du département du siège social.
4. Dépôt au greffe du tribunal de commerce : PV, attestation de parution, formulaires M3 ou M2.
5. Mise à jour du Kbis avec le nom du nouveau commissaire aux comptes.

Quel est le coût d’une annonce légale de changement de CAC ?

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France 🇫🇷  métropolitaine, 971 Guadeloupe, 972 Martinique, 973 Guyane, 977 Saint-Barthélemy, 978 Saint-Martin, 986 Wallis-et-Futuna : 108 euros HT.

Pour la Réunion et Mayotte : 108 euros HT.

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Pour de plus amples informations, retrouvez tous les éléments tarifaires sur notre page : mesannonceslegales.fr/tarifs

Exemple concret

Une SAS au capital de 200 000 €, immatriculée à Paris, remplace son commissaire aux comptes dont le mandat de six exercices arrive à échéance.
L’annonce légale publiée mentionnera l’identité du commissaire sortant et celle du nouveau commissaire, avec leurs adresses respectives, ainsi que la date de l’assemblée.

Conclusion

Le changement de commissaire aux comptes doit être officialisé par une annonce légale, respectant des mentions obligatoires et des délais précis. Cette formalité garantit la transparence financière de la société.

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