Une annonce légale augmentation de capital est obligatoire car toute modification du capital social constitue une modification statutaire. Elle permet d’informer les tiers, en assurant la transparence et la sécurité juridique des opérations.
Cette formalité est imposée par le Code de commerce (articles R.210-3 à R.210-5) et doit être effectuée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social.
Il existe plusieurs modalités d’augmentation de capital :
Chaque modalité a ses spécificités comptables et juridiques.
L’augmentation de capital doit être décidée en assemblée générale extraordinaire, selon les règles de quorum et de majorité prévues dans les statuts.
Le nouveau montant du capital social doit être intégré dans les statuts modifiés.
Une annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social. Elle doit intervenir dans le mois suivant l’assemblée.
La société dépose un dossier au greffe via le guichet unique de l’INPI : formulaire M2, PV de décision, statuts modifiés, attestation de parution, justificatifs d’apports si nécessaire.
L’annonce doit comporter :
Le délai maximal pour publier l’annonce est d’un mois à compter de la décision. Le greffe dispose ensuite de 5 à 10 jours ouvrés pour valider le dossier.
Le tarif forfaitaire pour une annonce d’augmentation de capital est de 192 € HT en 2025 en France métropolitaine, selon le barème en vigueur.
Publier une annonce légale augmentation de capital est une formalité obligatoire qui garantit la validité et l’opposabilité de l’opération. En respectant les étapes et les mentions, vous évitez tout rejet de greffe.
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